Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

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Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
14/01/2016
- Conseil d'État Dame A épouse C c/ AP-HP 12/11/2015 - Requête(s) : 372121
Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique
Le pouvoir réglementaire n'a pas, en l'absence de circonstances nouvelles, l'obligation de vérifier à tout moment si la proportion entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés d'une technique thérapeutique ne remettait pas en question un texte réglementaire.
01/04/2003
- Conseil d'État Sieur RANDON et Dame GUY 13/12/2002 - Requête(s) : 237110

Le patient doit-il consentir à la constitution d’une collection d’échantillons biologiques ?
26/07/2021

Consentement Échantillons biologiques Produits du corps humain