La protection des personnes en matière de santé

JURISPRUDENCE

• Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
   01/06/2012

  • Conseil d'État Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125

  Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation

VEILLE JURIDIQUE

• Parution de la loi relative à la bioéthique
  Accès gratuit  03/08/2021

  Mineur Recherche biomédicale Interruption de grossesse Génétique Don Majeurs protégés Assistance médicale à la procréation Intelligence artificielle Loi de bioéthique