Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008
La défaillance d’un défibrillateur est à la charge de l’entreprise qui l’a fourni, conformément aux stipulations du marché ; il ne faut pas confondre date de livraison et date de l’installation car c’est de cette dernière que court le délai de garantie
01/05/2007