Jurisprudence sommaire février 2018

10 Jurisprudence disponibles

• La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient

  Conseil d'État, 11/10/2017, M. E… - 402497

  PH Procédure disciplinaire Procédure pénale Radiation du tableau

• Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/10/2017, M. A… - 16BX00216

  Indemnisation Poussières d'amiante Préjudices Prescription quadriennale

• Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue

  Cour administrative d'appel, Versailles, 21/11/2017, M. A… B… - 15VE03798

  Cessation anticipée Contrat triennal Illégalité Licenciement disciplinaire Praticien attaché associé Préjudices Réparation (non) Respect de la procédure

• Le calcul des droits à allocations chômage en cas de double démission Accès gratuit

  Conseil d'État, 28/12/2017, Mme A… B… - 407009

  Allocation chômage Conditions Démission Période de travail Refus de renouvellement

• Des mesures de réorganisation d’un service en raison des difficultés causées par l’agent excluent l’existence d’un harcèlement moral

  Cour administrative d'appel, Nancy, 23/11/2017, M. E… - 17NC00229

  Absence de harcèlement moral Difficultés professionnelles de l'agent

• L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable

  Cour administrative d'appel, Nantes, 24/11/2017, M. D… - 16NT00989

  Délai de recours Directeur adjoint Engagement d'exercer Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Logement de fonction

• La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Nantes, 22/12/2017, Société Protexia France - 16NT00750

  Contrat d'assurance de l'hôpital Défense pénale des agents Protection juridique

• Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux selon la Cour de Justice de l’Union européenne

  Cour de Justice de l'Union européenne, 07/12/2017, Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Philips France - C-329/16

  Dispositif médical Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale

• À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical

  Cour administrative d'appel, Nancy, 23/11/2017, M. D… - 16NC00591

  Avis Comité médical départemental (CMD) Disponibilité d'office Expiration des congés de maladie ordinaire

• Le droit à ne pas subir un traitement constituant une obstination déraisonnable est réaffirmé en tant que liberté fondamentale

  Conseil d'État, 05/01/2018, Mme B… - 416689