Jurisprudence sommaire février 2018
10 Jurisprudence disponibles
Conseil d'État, 11/10/2017, M. E… - 402497
PH Procédure disciplinaire Procédure pénale Radiation du tableau
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/10/2017, M. A… - 16BX00216
Indemnisation Poussières d'amiante Préjudices Prescription quadriennale
Cour administrative d'appel, Versailles, 21/11/2017, M. A… B… - 15VE03798
Cessation anticipée Contrat triennal Illégalité Licenciement disciplinaire Praticien attaché associé Préjudices Réparation (non) Respect de la procédure
Le calcul des droits à allocations chômage en cas de double démission Accès gratuit
Conseil d'État, 28/12/2017, Mme A… B… - 407009
Allocation chômage Conditions Démission Période de travail Refus de renouvellement
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/11/2017, M. E… - 17NC00229
Absence de harcèlement moral Difficultés professionnelles de l'agent
Cour administrative d'appel, Nantes, 24/11/2017, M. D… - 16NT00989
Délai de recours Directeur adjoint Engagement d'exercer Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Logement de fonction
Cour administrative d'appel, Nantes, 22/12/2017, Société Protexia France - 16NT00750
Contrat d'assurance de l'hôpital Défense pénale des agents Protection juridique
Cour de Justice de l'Union européenne, 07/12/2017, Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Philips France - C-329/16
Dispositif médical Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/11/2017, M. D… - 16NC00591
Avis Comité médical départemental (CMD) Disponibilité d'office Expiration des congés de maladie ordinaire
Conseil d'État, 05/01/2018, Mme B… - 416689