Jurisprudence sommaire novembre 2020

10 Jurisprudence disponibles

• La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

  CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

• L’appréciation de la moralité d’une infirmière en vue de son inscription à l’Ordre

  Conseil d'État, 08/10/2020, Mme A… - 432966

  Inscription Moralité Ordre des infirmiers Peine d’emprisonnement Refus

• Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, Centre hospitalier de Ham - 19DA01028

  Contrôle de proportionnalité Harcèlement moral Licenciement Preuve

• L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, M. D… - 19DA01552

  Action pénale Alcool Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques Révocation

• L’annulation de la décision de la directrice générale de l’Agence de la Biomédecine autorisant le centre hospitalier Cochin-Broca à mettre en œuvre un protocole d’étude sur la conception d’embryons humains

  Conseil d'État, 28/09/2020, Agence de Biomédecine - 419303

  Consentement préalable des couples Embryons humains Protocole d’étude

• L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge

  Conseil d'État, 28/09/2020, Mme A… - 423986

  Assistant des hôpitaux CDD Indemnité de précarité Praticien contractuel Prolongation de l’activité

• La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/09/2020, Mme K… - 18BX04212

  CLM Critère invalidant Gravité Maladie invalidante Preuve

• La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle

  Conseil d'État, 07/10/2020, Mme A… - 430101

  Formation Insuffisance professionnelle Maintien des connaissances Médecin libéral Suspension

• Le respect d’un délai approprié pour une mise en demeure avant radiation des cadres

  Cour administrative d'appel, Marseille, 15/10/2020, Mme B… - 19MA04976

  Abandon de poste Délai raisonnable Mise en demeure Radiation des cadres

• L’indemnité de précarité et le refus d’un praticien contractuel de postuler à un emploi vacant

  Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2020, APHM - 19MA02571

  Indemnité de précarité Praticien contractuel Refus de CDI Rémunération équivalente