Jurisprudence sommaire décembre 2020

10 Jurisprudence disponibles

• Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées

  Conseil d'État, 13/11/2020, M. A… - 429706

  Activité privée Autorisation préalable PH temps plein Répétition de l'indu Sanction disciplinaire

• Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable

  Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. B… - 19DA01470

  Autorisation préalable Cumul d’activités Praticien hospitalier à temps plein Repos compensateurs Repos de sécurité Suspension Temps de repos

• L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé

  Conseil d'État, 19/10/2020, Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital - 445099

  Atteinte grave et manifestement illégale Liberté syndicale Ministre des Solidarités et de la Santé Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical

• Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière

  Cour administrative d'appel, Lyon, 20/10/2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - 18LY02432

  Annulation Carence ponctuelle CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Psychologues

• Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2020, M. B… - 18BX03428

  Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel

• Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale

  Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. A… - 19DA02021

  – Commission des recours du conseil supérieur de l Indemnisation Lien direct et certain Préjudice Sanction illégale

• L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2020, Mme A… - 20BX01513

  Accident de service État antérieur latent Imputabilité au service Lien direct et certain

• Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif

  Cour administrative d'appel, Marseille, 22/10/2020, Centre Hospitalier du Vigan - 19MA03684

  Congé maladie Imputabilité Lien certain et direct Lien exclusif (rejet) Syndrome anxio-dépressif

• Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel

  Conseil d'État, 05/11/2020, Mme A… - 423804

  Annulation CDD Mesure prise en considération de la personne Non-renouvellement Praticien contractuel Sanction ordinale

• Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD

  Cour administrative d'appel, Douai, 10/11/2020, Mme A… - 19DA02476

  Aide-soignante EHPAD Maltraitance Sanction disciplinaire Suspension