Jurisprudence sommaire décembre 2020
10 Jurisprudence disponibles
Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
Conseil d'État, 13/11/2020, M. A… - 429706
Activité privée Autorisation préalable PH temps plein Répétition de l'indu Sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. B… - 19DA01470
Autorisation préalable Cumul d’activités Praticien hospitalier à temps plein Repos compensateurs Repos de sécurité Suspension Temps de repos
Conseil d'État, 19/10/2020, Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital - 445099
Atteinte grave et manifestement illégale Liberté syndicale Ministre des Solidarités et de la Santé Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical
Cour administrative d'appel, Lyon, 20/10/2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - 18LY02432
Annulation Carence ponctuelle CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Psychologues
Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2020, M. B… - 18BX03428
Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. A… - 19DA02021
– Commission des recours du conseil supérieur de l Indemnisation Lien direct et certain Préjudice Sanction illégale
L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2020, Mme A… - 20BX01513
Accident de service État antérieur latent Imputabilité au service Lien direct et certain
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
Cour administrative d'appel, Marseille, 22/10/2020, Centre Hospitalier du Vigan - 19MA03684
Congé maladie Imputabilité Lien certain et direct Lien exclusif (rejet) Syndrome anxio-dépressif
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
Conseil d'État, 05/11/2020, Mme A… - 423804
Annulation CDD Mesure prise en considération de la personne Non-renouvellement Praticien contractuel Sanction ordinale
Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
Cour administrative d'appel, Douai, 10/11/2020, Mme A… - 19DA02476
Aide-soignante EHPAD Maltraitance Sanction disciplinaire Suspension