Jurisprudence sommaire avril 2020

10 Jurisprudence disponibles

• La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire

  tribunal des conflits, 09/03/2020 - C4178

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition

• La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat

  Cour administrative d'appel, Nancy, 03/03/2020, Mme B… - 18NC01356

  Contrat à durée déterminée (CDD) Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne Non renouvellement

• Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé

  Conseil d'État, 02/03/2020, Conseil national de l’Ordre des médecins - 418219

  Absence d’autorisation ordinale Centre hospitalier GCS Médecin libéral

• La réformation du résultat des opérations électorales désignant des membres de la CAPL

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/03/2020, Syndicat Force Ouvrière du Centre hospitalier de Mirand - 19BX02268

  Annulation des résultats Élections CAPL Erreur

• La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent reconnu apte à prendre son service

  Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, M. A… - 18DA01299

  Mise en demeure Radiation des cadres

• Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme

  Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, Centre hospitalier de Roubaix - 18DA02359

  Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure

• Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, M. A… - 18BX00744

  Détachement d’office Intérêt du service PH

• La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent refusant de reprendre ses fonctions après changement d’affectation

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, Mme D… - 18BX00115

  Absence de justification Mise en demeure Radiation des cadres

• L’illégalité d’un licenciement pour inaptitude physique d’un stagiaire en raison de l’absence de certitude sur son état de santé

  Cour administrative d'appel, Nancy, 25/02/2020, CHU de Nancy - 18NC01684

  Absence d’obligation de reclassement Licenciement pour inaptitude physique Stagiaire

• L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, CHU de Poitiers - 18BX01450

  Dépression Imputabilité au service Réorganisation du service