Jurisprudence sommaire avril 2020
10 Jurisprudence disponibles
tribunal des conflits, 09/03/2020 - C4178
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/03/2020, Mme B… - 18NC01356
Contrat à durée déterminée (CDD) Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne Non renouvellement
Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
Conseil d'État, 02/03/2020, Conseil national de l’Ordre des médecins - 418219
Absence d’autorisation ordinale Centre hospitalier GCS Médecin libéral
La réformation du résultat des opérations électorales désignant des membres de la CAPL
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/03/2020, Syndicat Force Ouvrière du Centre hospitalier de Mirand - 19BX02268
La radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent reconnu apte à prendre son service
Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, M. A… - 18DA01299
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, Centre hospitalier de Roubaix - 18DA02359
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure
Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, M. A… - 18BX00744
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, Mme D… - 18BX00115
Absence de justification Mise en demeure Radiation des cadres
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/02/2020, CHU de Nancy - 18NC01684
Absence d’obligation de reclassement Licenciement pour inaptitude physique Stagiaire
L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/02/2020, CHU de Poitiers - 18BX01450
Dépression Imputabilité au service Réorganisation du service