Jurisprudence sommaire janvier 2021

10 Jurisprudence disponibles

• Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel

  Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035

  Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions

• Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées

  Cour administrative d'appel, Marseille, 05/03/2020, Mme A… - 19MA00358

  Allocation de retour à l'emploi (ARE) ARE CDD Contractuel de droit public Renouvellement

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale

  Conseil d'État, 12/11/2020, M. B… - 445855

  Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-suspension

• L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral

  Conseil d'État, 13/11/2020, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges - 445399

  Changement d’affectation Harcèlement moral Libertés fondamentales Personnel de direction Référé-liberté

• Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons

  Cour administrative d'appel, Versailles, 19/11/2020, M. C… - 17VE01529

  Agence de biomédecine Devoir d’information Greffe Perte de chance Responsabilité médicale

• Pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement

  Cour administrative d'appel, Lyon, 26/11/2020, Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand - 18LY04244

  Congés payés Délai de forclusion Report

• Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/11/2020, M. D… - 20MA00073

  Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public Révocation Sanction disciplinaire

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/11/2020, M. F… - 18BX02882

  Accueillant familial Congé de maladie Cumul d’activités EHPAD Proportionnalité de la sanction Révocation

• Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique

  Conseil d'État, 02/12/2020, M. B… - 429112

  Bientraitance médicale Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Insuffisance professionnelle Maîtrise imparfaite de la langue française Suspension du droit d’exercice

• Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis

  Cour administrative d'appel, Lyon, 04/12/2020, M. A… - 18LY02724

  Brevet professionnel CDD Délai de recours Diplôme Non-renouvellement de contrat Pharmacie hospitalière Préparateur en pharmacie hospitalière