Jurisprudence sommaire février 2021
10 Jurisprudence disponibles
Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2020, M. E… - 18LY00365
Astreinte Définition Heures supplémentaires Logement de fonction
Cour administrative d'appel, Douai, 08/12/2020, M. A… - 18DA02309
Compte épargne temps (CET) Congés annuels Indemnisation Jours Retraite RTT Seuil
L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
Cour administrative d'appel, Nancy, 10/12/2020 - 19NC01270
Communication du dossier médical Jugement Perte Preuve Procédure d’exécution
Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2020 - 18BX01254
Demande de réintégration Disponibilité d’office Postes vacants Responsabilité de l’établissement
Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
Cour administrative d'appel, Douai, 22/12/2020 - 19DA02108
Astreintes Logement mis à disposition de l’agent Temps de travail effectif
Cour administrative d'appel, Nancy, 28/12/2020 - 18NC01986
Accident imputable au service Lien direct et certain Maladie ordinaire Prise en charge des soins
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/12/2020 - 18BX02773
Praticien hospitalier Principe d’impartialité Protection fonctionnelle Vice de procédure
Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme
Conseil d'État, 31/12/2020 - 425887
Communication Copie Décision entachée d’illégalité Diplôme Licenciement irrégulier
Conseil d'État, 31/12/2020 - 440484
Doutes sérieux Limite d’âge Mise en retraite Obligations statutaires Référé suspension
L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/01/2021 - 20BX02085