Jurisprudence sommaire février 2021

10 Jurisprudence disponibles

• Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte

  Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2020, M. E… - 18LY00365

  Astreinte Définition Heures supplémentaires Logement de fonction

• Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite

  Cour administrative d'appel, Douai, 08/12/2020, M. A… - 18DA02309

  Compte épargne temps (CET) Congés annuels Indemnisation Jours Retraite RTT Seuil

• L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées

  Cour administrative d'appel, Nancy, 10/12/2020 - 19NC01270

  Communication du dossier médical Jugement Perte Preuve Procédure d’exécution

• Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2020 - 18BX01254

  Demande de réintégration Disponibilité d’office Postes vacants Responsabilité de l’établissement

• Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/12/2020 - 19DA02108

  Astreintes Logement mis à disposition de l’agent Temps de travail effectif

• Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service

  Cour administrative d'appel, Nancy, 28/12/2020 - 18NC01986

  Accident imputable au service Lien direct et certain Maladie ordinaire Prise en charge des soins

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/12/2020 - 18BX02773

  Praticien hospitalier Principe d’impartialité Protection fonctionnelle Vice de procédure

• Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme

  Conseil d'État, 31/12/2020 - 425887

  Communication Copie Décision entachée d’illégalité Diplôme Licenciement irrégulier

• Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite

  Conseil d'État, 31/12/2020 - 440484

  Doutes sérieux Limite d’âge Mise en retraite Obligations statutaires Référé suspension

• L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/01/2021 - 20BX02085

  Cliniciens Congés payés Indemnité compensatrice