Questions-réponses sommaire avril 2021

30 Questions-réponses disponibles

• Faut-il récuser le représentant du personnel qui siège au conseil de discipline et a accompagné le fonctionnaire lors de l'entretien ?   12/04/2021

  Commission administrative paritaire (CAP) Discipline Formation restreinte Impartialité Représentant du personnel

• Les PV du CHSCT sont-ils affichés dans l'établissement ?   12/04/2021

  Affichage CHSCT Procès-verbal Vie privée

• Les organisations syndicales ont-elles droit à la communication des éléments de calcul de la prime de service ?   13/04/2021

  Accès aux documents administratifs Organisations syndicales Prime de service

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionelle en cas d'indemnités journalières ?   13/04/2021

  Calcul Indemnité de rupture conventionnelle Indemnités journalières Rupture conventionnelle

• Lorsqu'un agent solde son CET avant son départ à la retraite, faut-il rajouter des congés annuels sur la période ?   06/04/2021

  Compte épargne temps (CET) Congés annuels

• En cas de démission de l'ensemble des représentants du personnel siégeant au CTE (titulaires et suppléants) d'un établissement de moins de 50 agents, comment doit-on renouveler les membres ?   06/04/2021

  Comité technique d’établissement (CTE) Démission collective Élections

• Quel est le fonctionnement de la CCP en matière disciplinaire ?   07/04/2021

  Commission consultative paritaire Composition Procès-verbal Suppléants Vote

• Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?   08/04/2021

  Plainte au pénal Poursuites pénales Protection fonctionnelle

• Quelle est la réglementation pour un marché public d'emprunt ?   08/04/2021

  Emprunt Marché public

• Existe-t-il une convention type pour les relations entre un EHPAD et une pharmacie d'officine ?   09/04/2021

  Convention EHPAD Pharmacien d'officine

• Quelle est la durée du congé bonifié depuis la réforme de 2020 ?   09/04/2021

  Congés bonifiés Durée

• Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?   14/04/2021

  Accès au dossier médical Dossier médical Expertise Procédure

• Quelles sont les conditions de réintégration d'un agent contractuel en CDI au terme de son congé non rémunéré pour convenances personnelles ? Accès gratuit   14/04/2021

  Congé non rémunéré Contractuel de droit public Convenances personnelles Réintégration

• Le médecin du travail peut-il transmettre son rapport au médecin traitant d’un agent ?   14/04/2021

  Accident du travail (AT) Droits de la personne Informations médicales Médecin du travail Médecin traitant

• Le patient et sa famille peuvent-ils s'opposer au choix du superviseur de thérapie familiale dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ?   14/04/2021

  Droits de la personne Programme de soins Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Superviseur Thérapie familiale

• Deux docteurs juniors peuvent-ils travailler sans présence d'un médecin "sénior" ?   15/04/2021

  Autonomie supervisée Conditions d'exercice Docteur junior

• Le conseil de surveillance peut-il valablement délibérer par visio-conférence ?   15/04/2021

  Conseil de surveillance Coronavirus Délibérations Quorum Visio-conférence

• Comment formaliser la participation de PH à la vaccination organisée dans un centre de vaccination municipal ?   15/04/2021

  Centre de vaccination municipal Coronavirus Participation Praticien hospitalier Rémunération Vaccination

• Un agent peut-il, sans son accord, changer d'établissement, au sein du GHT ou dans le cadre d'une direction commune ?   15/04/2021

  Accord Changement d'établissement Direction commune GHT Groupements hospitaliers de territoire

• Un GIE ou un GIP peut-il bénéficier de subvention FEDER ?   16/04/2021

  FEDER GIE GIP

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?   16/04/2021

  Droit à l'image Mineur RGPD Vie privée

• La modification d'un marché de prestation (restauration) est-elle légale en l'absence de signature de l'avenant ?   16/04/2021

  Avenant non signé Marché public Modification du contrat Prestations

• Faut-il accorde un jour supplémentaire (pour déplacement) à l'ASA pour mariage d'un enfant ?   19/04/2021

  Autorisations spéciales d'absence (ASA) Mariage

• Un praticien attaché peut-il être nommé chef de pôle ?   19/04/2021

  Chef de pôle Praticien attaché

• Un agent en congé de longue maladie peut-il être bénévole dans un centre de vaccination ?   19/04/2021

  Bénévolat Centre de vaccination Congé de longue maladie (CLM)

• L'établissement peut-il s'opposer à une demande de CHSCT extraordinaire ?   20/04/2021

  CHSCT Refus Réunion extraordinaire

• Comment calculer le montant dû au titre des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle ?   20/04/2021

  Rupture conventionnelle

• Un marché de réfection de toiture entre-t-il bien dans le cadre d'un MAPA ?   21/04/2021

  Marché à procédure adaptée Procédure Seuil

• Faut-il formaliser l'accord de l'agent pour travailler en "forfait jour" ?   21/04/2021

  Accord Forfait jour

• Quelle est la procédure pour recruter un contractuel à temps non complet sur emploi permanent ?   22/04/2021

  Contractuel de droit public Emploi à temps non complet Emploi permanent Espace numérique commun