Clinique privée Absorption par un hôpital Reprise d’une secrétaire médicale
Absorption par un hôpital
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La reprise par un hôpital, à la suite de l’absorption d’une clinique privée, d’un contrat de droit privé d’un salarié exerçant en qualité de secrétaire médicale
05/12/2019- Cour administrative d'appel Nancy Mme E… 22/10/2019 - Requête(s) : 17NC02045