Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016
Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux