Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010
Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection