Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015
Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage