Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
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20/10/2021
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06/07/2018
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
18/06/2018
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Les auditions en établissement
23/10/2017 - Modifié
en février 2023
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Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015
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Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
10/06/2014
État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition