Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos
Autorisation préalable
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Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470
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Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
11/12/2020- Conseil d'État M. A… 13/11/2020 - Requête(s) : 429706
Répétition de l'indu Sanction disciplinaire PH temps plein Autorisation préalable Activité privée lucrative
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Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019- Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336
Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation