Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation