Besoin exceptionnel

Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet