Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018
Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)
01/10/2013
Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013
ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées
01/12/2012
Cause étrangère Infection nosocomiale Réanimation et soins intensifs
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM