Cession des contrats

Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010
- tribunal des conflits conflit sur renvoi du Conseil d'État, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c./ sieur Duchesne 21/06/2010 - Requête(s) : 3732
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats