Indemnisation Heures supplémentaires Récupération Choix de l’employeur
Choix de l’employeur
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Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation
09/06/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT des Hospitaliers Saintais 12/05/2020 - Requête(s) : 19BX00794