La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
29/08/2014
Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)