Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
Clauses exorbitantes du droit commun
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La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017- tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051
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Le contrat administratif
01/02/2003 - Modifié en décembre 2017Contrat Clauses exorbitantes du droit commun Pouvoir de l'administration Résiliation du contrat Modification du contrat Domaine public Tiers