CNG

• Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé

  Cour administrative d'appel, Marseille, 30/11/2018, CHU de Nice - 16MA03639

  Changement d’affectation CNG Compétence du directeur Directeur adjoint

• La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus

  Conseil d'État, 21/09/2015, , Sieur A… B… c/ CNG - 391586

  CNG Disponibilité d’office Perte de rémunération Praticien hospitalier Suspension Urgence

• Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée Accès gratuit

  Conseil d'État, 25/11/2015, , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme - 383220

  CNG Évaluation Personnel de direction Responsabilité

• Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation

  Conseil d'État, 07/10/2013, ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ dame Giraud - 355289

  CNG Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Personnel de direction Recherche d’affectation Refus de réintégration Vacance d’emploi

• Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)

  Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819

  Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice

Pas de document

• Le CNG est-il compétent pour le reclassement d'une sage-femme en cas de suppression de poste ?   27/09/2013

  CNG Reclassement Sage-femme Suppression de poste

• Un praticien doit-il attendre l'accord officiel du CNG pour sa demande de mise en disponibilité ?   25/06/2013

  Chef de pôle CNG Directeur Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier (PH) Président de la CME (PCME)

• Peut-on refuser une prolongation d'activité ?   25/06/2013

  CNG Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Retraite

• Peut-on placer en position de recherche d'affectation un praticien qui fait l'objet d'une suspension conservatoire ?   22/10/2012

  CNG Directeur Praticien hospitalier (PH) Recherche d'affectation Suspension conservatoire

• Rapport d'activité 2017 du CNG : manque de médecins, succès des CESP, protection des directeurs   12/07/2018

  CNG Directeur Praticiens hospitaliers Rapport d'activité

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement   06/01/2015

  Annulation Chef de service CNG Directeur Impartialité Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire Suspension