Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
05/03/2014
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale