Compérage

Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014
- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009
- Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071
Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire