Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office
Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office
Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
26/12/2017
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés
Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office