Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
01/03/2012
Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009
Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet