Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C
L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011
Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C