L'enfant a-t-il la qualité d'ayant-droit, en présence d'un conjoint, pour demander l'accès au dossier médical ? 27/05/2021
Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible
Sous quelles conditions peut-on accéder à la demande d'un conjoint divorcé ou séparé d'accéder aux informations médicales en cas de décès ? 18/02/2013
Décès Dossier médical Conjoint successible