Rupture conventionnelle et assistance de l'agent : la censure du Conseil constitutionnel Accès gratuit 16/10/2020
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C'est à suivre : rupture conventionnelle, assistance du fonctionnaire par un conseiller "syndical" et Conseil constitutionnel 23/07/2020
Fonctionnaire Assistance Rupture conventionnelle Conseiller Organisation syndicale représentative