Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013
Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés