Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital
La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance
Accès
gratuit 01/02/2018
Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital