Astreintes Expulsion Contrat d'occupation domaniale Expiration du terme
Contrat d'occupation domaniale
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L’expiration du contrat d’occupation domaniale oblige l’occupant à quitter les locaux sous peine d’expulsion sous astreinte à son encontre
18/09/2017- Cour administrative d'appel Douai Mme A... 29/06/2017 - Requête(s) : 17DA00438