Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public