Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie