Décompte général
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La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
18/12/2023- Conseil d'État 09/11/2023 - Requête(s) : 469673
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Le décompte général en matière de marché public doit être contesté dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi il est définitif
Accès gratuit 18/12/2017- Cour administrative d'appel Lyon Établissement public de santé mentale de la vallée de l’Arve 16/11/2017 - Requête(s) : 16LY00971
Décompte général Marché public de travaux Délai à respecter pour contestation
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La signature du décompte général et définitif sans réserve lie les parties au contrat de marchés de travaux publics
13/05/2015- Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 03/02/2015 - Requête(s) : 13NC01240
Marché public Forclusion Signature CCAG Travaux Décompte général Délai de contestation