Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
01/11/2012
Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié
en décembre 2014
Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office