Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016
Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement