Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016
Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil