Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion