Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
Défaut d’information
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Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
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Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015- Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534
Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
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Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015- Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
- Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
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Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
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La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information