Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015
Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information