Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
14/05/2018
Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
Les hypothèses d’occupation du domaine public
05/10/2017 - Modifié
en avril 2024
Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative
La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017
Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
La procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition des patients d’une société de location de téléviseurs et de téléphones, ne relève pas du Code des marchés publics
29/08/2014