Troubles mentaux Demande admission Hospitalisation à la demande d’un tiers
Le directeur d’un centre hospitalier ne peut prononcer l’admission, à la demande d’un tiers, d’une personne atteinte de troubles mentaux, sans qu’un tiers ne l’ait sollicité ou ait pu être identifié, le cas échéant par le juge
01/05/2010
Troubles mentaux Demande admission Hospitalisation à la demande d’un tiers