Congé de longue maladie Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent
La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie
01/01/2011
Congé de longue maladie Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent