Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
Demande réitérée
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L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
01/02/2013- Cour administrative d'appel Nancy Monika G. 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00010