Demi-traitement

L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023
- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
Le maintien du demi-traitement en cas de maladie ordinaire des fonctionnaires constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération
15/01/2020

Rémunération Demi-traitement Taxe sur les salaires Congé de maladie ordinaire
L'agent doit-il rembourser le demi-traitement maintenu en attente de l'avis de la CNRACL saisie pour mise à la retraite pour invalidité ?
27/11/2019

Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements
Faut-il maintenir le 1/2 traitement de l'agent dans l'attente de la décision de la CNRACL ?
23/10/2019

CNRACL Retraite pour invalidité Demi-traitement Maintien
Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
11/01/2019
- Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684
Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical
Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
26/10/2018

Indemnisation Congé de longue durée Demi-traitement
Quelle est la position de l'agent qui atteint les 12 mois de CMO six mois avant l'avis du comité médical départemental ?
13/09/2018

Comité médical départemental Positions Demi-traitement Congé de maladie ordinaire