Détachement

Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité

Cour administrative d'appel, Nancy, 03/12/2015, Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac - 14NC00482

Allocation-chômage Détachement Disponibilité d’office Praticien hospitalier Réintégration anticipée

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, lors de sa titularisation en tant que directeur d’hôpital, du grade atteint dans un autre corps de la fonction publique d’Etat (en l’occurrence le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) car le recrutement au tour extérieur constitue une voie d’accès à un corps qui est distinct de l’intégration au terme de son détachement

Conseil d'État, 06/03/2015, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 369158

Détachement Directeur Intégration Recrutement Reprise d’ancienneté Tour extérieur

A propos du détachement du fonctionnaire : l’équivalence des grades n’est pas une condition mais une modalité du détachement par équivalence des emplois occupés

Conseil d'État, 05/11/2014, SIENA - 365241

Détachement Équivalence Grade Modalités

Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)

Conseil d'État, 22/02/2012, , Centre hospitalier d’Arles - 340176

Détachement Disponibilité d'office Établissement Proposition de poste Refus Responsabilité

Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération

Cour administrative d'appel, Nancy, 10/05/2010, CH de Mayotte - 10NC00489

Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités

Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues

Conseil d'État, 20/11/2009, dame Sidot-Berger - 322951

Détachement Indemnité Praticien hospitalier (PH) Rémunération Répétition de l'indu

L’accès des fonctionnaires handicapés aux corps ou cadres d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure dans la fonction publique hospitalière   17/06/2020

Détachement Dispositif temporaire Formation Handicap

Le détachement dans la fonction publique hospitalière   14/06/2019

Détachement Fonction publique hospitalière (FHP) Intégration Mobilité Réintégration Retraite

L'accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre état partie à l'accord sur l'EEE   12/01/2017

Classement Commission d'accueil Concours Convention Détachement Espace Economique Européen Intégration Nomination Notation Rémunération Ressortissants services accomplis Union Européenne

Les cliniciens hospitaliers   16/03/2015

Activité privée Bilan Chef de pôle Cliniciens Contrat CPOM Détachement Directeur Faute grave Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Part fixe Part variable Praticien hospitalier (PH) Terme

L’aptitude à l’entrée dans la fonction publique hospitalière   01/12/2014

Aptitude Aptitude physique Casier judiciaire Certificat médical Comité médical Concours Contractuel de droit public Détachement Droits civiques Équivalence Fonction publique Médecin agréé Mobilité Moralité Nationalité Non-discrimination

La mobilité dans la fonction publique hospitalière   19/02/2014

Age Agent non Assurance chômage Avancement Commission de déontologie Concours Cumul d'activités Détachement Dossier Entreprise de travail temporaire (ETT) Entretien professionnel Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) Intégration directe Intérim Licenciement Mise à disposition Mobilité Procédure Reprise Ressortissant communautaire Situation individuelle Titulaire Transfert d'activité

Le recrutement des personnels du groupement d’intérêt public   01/12/2013

Autonomie CHSCT Comité technique Commission consultative paritaire Contractuel de droit privé Contractuel de droit public Convention Détachement Directeur Droit d’option Droit syndical Fonctionnaires Formation GIP Groupement d’intérêt public Mise à disposition Personne morale Personnel Protection sociale Remboursement Représentation du personnel

Quelles sont les conditions de réintégration d’un agent détaché au regard de son grade ?   22/12/2020

Détachement Grade Réintégration

Qui peut demander le détachement syndical d'un agent ?   29/10/2020

Demande Détachement Organisation syndicale

L'établissement est-il obligé d'intégrer un agent détaché (FPT) ?   12/09/2019

Détachement Fonction publique territoriale (FPT) Intégration

Quelle doit être la rémunération d’un fonctionnaire réintégré sur son poste après un détachement ?   25/06/2019

Détachement Réintégration Rémunération

Un fonctionnaire peut-il être détaché dans un établissement public médico-social en qualité d'agent contractuel ?   14/06/2019

Contractuel de droit public Détachement

Quelle est la répartition des congés annuels d'un agent bénéficiant d'un détachement syndical à hauteur de 60% ? Accès gratuit   08/03/2019

Congés annuels Détachement Mandat syndical

Le détachement du grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale vers un grade d’AAH est-il envisageable ?   13/11/2018

AAH Attaché d'administration hospitalière Détachement

Peut-on recruter par la voie du détachement au sein de la même fonction publique ?   13/09/2018

Détachement Poste vacant Recrutement

Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?   05/04/2018

Détachement Disponibilité Motivation Refus

Peut-on détacher une infirmière dans son grade et en IFAS dans un autre établissement ?   12/07/2017

Détachement Établissement public de santé IFAS

L'administration d'origine est-elle seule compétente pour engager une procédure d'abandon de poste ?   07/07/2017

Abandon de poste Administration d'origine Compétence Détachement

L'établissement d'origine doit-il réintégrer l'agent en arrêt pour accident du travail quand l'établissement d'accueil met fin au détachement ?   14/02/2017

Accident du travail (AT) Congé de maladie Détachement Réintégration anticipée

Un agent en détachement peut il exercer une portabilité de CET vers son établissement d'accueil ?   10/11/2016

Compte épargne temps (CET) Détachement

Quelles sont les conséquences de l’avancement d’échelon de l’agent détaché dans son corps d’origine sur son grade de détachement ?   23/06/2016

Avancement d'échelon Corps d'origine Détachement

Un agent détaché peut-il être inscrit sur la liste d’aptitude ouverte dans son établissement d’origine ?   23/06/2016

Détachement Établissement d'origine Liste d'aptitude Promotion interne

Un agent territorial détaché dans la fonction publique hospitalière peut-il, à la suite de la réussite d'un concours, être détaché en qualité de stagiaire ?   27/05/2016

Concours Détachement Fonction publique territoriale (FPT) Stagiaire

Comment procéder au recrutement d'un militaire sur emploi réservé ?   22/04/2016

Détachement Emplois réservés Militaire Recrutement Stage

Faut-il inclure la NBI dans les cotisations versées à la CNRACL par un établissement dont l'agent est détaché à l'ANAP par contrat de droit privé ?   14/01/2016

ANAP Cotisations Détachement Pension Retraite

Un éducateur de la PJJ recruté par détachement comme faisant fonction de cadre socio-éducatif peut-il exercer ses mission alors qu'il a fait l'objet d'une promotion dans son corps d'origine ?   08/06/2015

Cadres socio-éducatifs Détachement Faisant fonction Promotion

Dans l'hypothèse d'un agent se présentant à un concours sur titres, peut-on considérer que son poste est vacant ?   05/12/2014

Concours sur titres Détachement Vacance de poste

Lorsqu'un agent refuse trois postes après son détachement, qui doit éventuellement verser les ARE ?   03/12/2014

Allocations pour perte d'emploi Détachement Poste vacant Refus Réintégration

Comment procéder au recrutement d'une infirmière titulaire relevant de la fonction publique territoriale ?   01/09/2014

Détachement Fonction publique territoriale (FPT) Infirmier Mutation

Quelle est l'autorité compétente pour noter un agent stagiaire dans le cadre de cadre socio-éducatif en position de détechement dans un autre établissement ?   01/09/2014

Détachement Notation Stagiaire

Un assistant socio-éducatif titulaire du CAFDES peut-il être détaché en qualité de directeur dans une association reconnue d'utilité publique ?   22/05/2014

Assistant socio éducatif Association Détachement Directeur Utilité publique

Un adjoint administratif placé en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il bénéficier d'un détachement ?   20/05/2014

Détachement Disponibilité pour suivre son conjoint

Peut-on recruter, par la voie de la mutation, sur le poste d'un agent en détachement ?   20/05/2014

Détachement Mutation

L'établissement d'accueil peut-il suspendre l'agent détaché ?   11/04/2014

Détachement Discipline Établissement d'accueil Établissement d'origine Suspension

Quels sont les délais à respecter pour mettre fin à un détachement ?   07/04/2014

Délai de prévenance Détachement Réintégration

Un agent détaché qui sollicite et obtient un congé parental est-il toujours en position de détachement ?   07/04/2014

Congé parental Détachement Suspension

Quelles sont les modalités pour refuser le renouvellement du détachement ?   13/01/2014

Détachement Fonction publique territoriale (FPT) Modalités Non renouvellement

Un praticien hospitalier en détachement pour exercer une fonction élective peut-il effectuer une vacation hebdomadaire dans son service d'affectation ?   16/12/2013

Détachement Fonctions électives Praticien hospitalier (PH) Vacation

L'établissement peut-il refuser le renouvellement du détachement lorsque l'agent n'a pas respecté le délai de prévenance ?   20/09/2013

Délai Détachement Renouvellement

À quel moment doit-on effectuer l'avancement d'un agent détaché ?   19/09/2013

Avancement d'échelon Détachement

Peut-on détacher un adjoint administratif sur un poste d'adjoint des cadres ?   26/06/2013

Adjoint administratif Adjoint des cadres Détachement Intégration Nomination au choix

Quelles sont les modalités d'intégration d'une AAH de 2e classe détaché dans l'établissement ?   26/06/2013

CAP Détachement Intégration

Dans quel grade peut-on détacher un professeur des écoles au sein de la FPH ?   05/04/2013

Détachement Grade Professeur des écoles

Faut-il réintégrer l'agent détaché qui souhaite bénéficier d'un nouveau détachement ?   22/10/2012

Avancement Détachement Réintégration

Quels sont les effets d'un détachement vers la fonction publique territoriale ?   31/08/2012

Avancement Détachement Mobilité

L'accès des fonctionnaires handicapés aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure   25/05/2020

Détachement Fonctionnaires hospitaliers Intégration Travailleur handicapé

Rémunération des contractuels : il est possible de les payer 25% de plus que les titulaires sans qu'il s'agisse d'une discrimination salariale   15/05/2018

Contractuel de droit public Détachement Disponibilité Intégration Rémunération

Personnels de direction : tour d'horizon des nouvelles dispositions   07/05/2018

Bonifications Détachement Doctorat EHESP Personnel de direction

L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée   08/07/2014

Autorités compétentes Détachement Révocation