Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
01/10/2010 - Modifié
en mai 2020
Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé