Service fait Suspension Conseil de discipline Indépendance des procédures Détention provisoire
Quelle est la position de l'établissement face à la détention provisoire d'un agent titulaire ?
18/06/2013
Service fait Suspension Conseil de discipline Indépendance des procédures Détention provisoire
La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
01/10/2012
Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement